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Les transformations des droits sociaux dans la globalisation Année de publication: 2019 Auteur: Jérôme Porta Auteur institutionnel: La Revue des Droits de l'Homme La globalisation des droits se manifeste par des phénomènes souvent décrits en termes de circulation ou transfert de droits. Parmi ces phénomènes, il en est un dont l’importance paraît croissante en matière sociale. Il s’agit du dépôt de droits sociaux sur des supports n’ayant pas pour objet de réglementer les rapports de travail, mais, d’encadrer les échanges commerciaux, de réguler la production de biens ou de produits, de promouvoir certaines politiques sociales ou encore de coordonner des politiques publiques nationales. Les clauses sociales présentes de manière croissante dans les accords de libre-échange ou l’adossement du socle européen des droits sociaux à un tableau d’indicateurs en sont des illustrations. Ces pratiques d’inclusion des droits du travailleur au sein de support économique, technique ou politique ne font pas véritablement objet d’attention pour elles-mêmes et sont trop souvent interprétés à partir de la normativité juridique. Cette extension de l’analyse juridique à de tels objets aboutit à ne commenter ces instruments qu’en terme d’écart au droit : ces droits sont-ils objets de sanction efficace ? Peuvent-ils être justiciables et invoqués devant un juge ? Ces préoccupations laissent dans l’ombre une question plus fondamentale, celle du changement qu’opère le passage d’une forme normative à une autre. Ces hybridations impliquent en effet une traduction, mieux une transformation. Tel est l’objet de la présente contribution. The globalization of rights is manifested by phenomena often described as the circulation or transfer of rights. Among these phenomena, there is one category, whose importance seems to be growing in international and european social matters. It is manifested by the filing of social rights on instruments not intended to regulate labour relations, but to regulate international trade, regulate the production of goods or products, promote certain social policies or even coordinate national public policies. The social clauses increasingly present in free trade agreements or the linking of the European social rights Pillar to a scoreboard of indicators are examples among many others of this. These practices of including workers' rights in economic, technical or political support do not really attract attention for themselves and are too often interpreted on the basis of legal normativity. This extension of the legal analysis to such objects leads to commenting on these instruments only in terms of deviation from the law : are these rights subject to effective sanctions ? Can they be justiciable and invoked before a judge ? These concerns leave a more fundamental question in the shadows, that of the changes brought about by the passage from one normative form to another. These hybridizations imply a translation, better a transformation. This is the purpose of this contribution to descriptib such a process and its implications.

Défenseur des Droits Année de publication: 2011 Auteur institutionnel: Défenseur des Droits Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. Selon l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits "veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences". Ce site permet aux habitant de France de connaître leurs droits, demander de l'aide à la défenseur des droits et recense les évènements en lien avec les droits en France et des ressources pour connaître ses droits (produits par la défenseur des droits). The Defender of Rights is an independent constitutional authority responsible for ensuring that citizens' rights and freedoms are respected by public administrations and bodies. According to article 71-1 of the French Constitution, the Défenseur des droits "ensures that rights and freedoms are respected by the administrations, local authorities, public establishments and any body entrusted with a public service mission, or for which the organic law grants it powers". This site enables French residents to find out about their rights, ask for help from the Defender of Rights, and lists events related to rights in France, as well as resources for finding out about your rights (produced the Defender of Rights).

Commission Canadienne des Droits de la Personne Auteur institutionnel: Commission Canadienne des Droits de la Personne La Commission canadienne des droits de la personne est l'organisme de surveillance des droits de la personne à l'échelon fédéral. La Commission est indépendante du gouvernement et agit dans l'intérêt public. Elle contribue à ce que chaque personne au Canada soit traitée équitablement, peu importe son identité. Elle est responsable de représenter l'intérêt public et de demander des comptes au gouvernement du Canada quant aux enjeux de droits de la personne. Sur cette page, vous trouverez des ressources pour mettre en place une politique inclusive dans vos secteurs de travail notamment sur la prévention du racisme, de l'intolérance religieuse et des droits aux travailleurs en situation de handicap The Canadian Human Rights Commission is Canada's human rights watchdog. We work for the people of Canada and operate independently from the Government. The Commission helps ensure that everyone in Canada is treated fairly, no matter who they are. We are responsible for representing the public interest and holding the Government of Canada to account on matters related to human rights. On this page, you'll find resources to help you implement an inclusive policy in your areas of work, including the prevention of racism, religious intolerance and the rights of workers with disabilities.

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